Betty Unternahrer, Business Coach & Mentor
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
POUR LES FORMATIONS DE Betty Unternahrer
Article 1 But et champ d’application
Les présentes conditions générales (ci-après « CGV») régissent les conditions auxquelles Betty Unternahrer, Business Coach & Mentor (ci-après, « Betty Unternahrer ») propose aux membres de sa communauté (ci-après, « membres ») l’accès à ses formations en ligne (ci-après, « formations »).
Les formations sont énumérées et précisées sur le site de Betty Unternahrer, soit sur sur https://bettyrise.com, soit sur https://bettyrise.mykajabi.com (ci-après, « site »).
Article 2 Acceptation des conditions générales de vente
Les présentes CGV permettent d’accéder aux formations choisies par les membres.
En s’inscrivant aux formations choisies, les membres reconnaissent avoir lu, compris et accepté d’être sujets aux conditions prévues par les présentes CGV.
Les CGV, avec l’inscription, forment le contrat liant les membres et Betty Unternahrer.
Betty Unternahrer se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes CGV et sans préavis. Ces modifications sont applicables immédiatement.
Article 3 Conditions d’inscription
Le membre s’inscrit sur le site en choisissant les formations désirées. Une fois ces dernières choisies, il remplit le formulaire d’inscription y relatif, avec les détails de facturation.
Le membre garantit qu’il est âgé de dix-huit ans au moins ou de l’âge légal dans son pays de résidence si celui-ci excède dix-huit ans. Le membre confirme que les informations données lors de son inscription sont correctes, complètes et actuelles. Il confirme également qu’il a le droit d’accéder au site et d’utiliser les services dans son pays de résidence et conformément aux lois qui s’appliquent à lui. A défaut de respecter les conditions susmentionnées, le membre est informé qu’il ne pourra pas accéder aux formations choisies et qu’aucun remboursement n’est dû.
Article 4 Validation de l’inscription
Lorsque l’inscription est validée par le membre, elle devient ferme et définitive, sans possibilité d’annulation.
Le membre est réputé avoir pris connaissance des présentes CGV et de la politique de confidentialité et de traitement des données.
Une fois l’inscription validée, le membre reçoit une validation d’inscription par courrier électronique à l’adresse e-mail que celui-ci aura communiqué.
Betty Unternahrer se réserve le droit de refuser une inscription, sans à avoir à motiver son refus. Dans ce cas, Betty Unternahrer procède au remboursement des formations payées en avance.
Article 5 Formations
Le contenu, les objectifs, le programme, et les tarifs des formations proposées par Betty Unternahrer sont clairement énoncés sur le site. Les jours de coachings sont confirmés par email. Les formations sont disponibles uniquement en langue française.
Les formations se présentent sous forme de modules vidéos et d’audios de formations, avec selon cas échéant, toute ressource complémentaire s’avérant utile comme par exemple un workbook pdf. Pour les coachings de groupe hebdomadaires ou réguliers, Betty Unternahrer utilise un service de conférence à distance qui combine la vidéoconférence, les réunions en ligne, le chat et la collaboration. En principe, le service de conférence à distance utilisé par Betty Unternahrer est « Zoom ». Les conditions de confidentialité et de sécurité du service de conférence à distance choisi par Betty Unternahrer s’appliquent aux membres.
Betty Unternahrer transmet aux membres le ou les liens utiles pour assister aux séances si celles-ci sont prévues dans la formation choisie. A la date et à l’heure prévues des coachings de groupe, les membres peuvent accéder à la plateforme de service de conférence, entrer leur identification personnelle et ils peuvent également brancher leur caméra et leur micro.
Betty Unternahrer procède à l’enregistrement des coachings de groupe et les publient par la suite sur la plate-forme « Kajabi » (ci-après, « plate-forme ») . Cependant, les membres ne sont pas autorisés à enregistrer les dits coachings.
Betty Unternahrer s’efforce d’assurer un fonctionnement fiable des formations, mais elle ne peut pas garantir une utilisation ininterrompue et sans incident des coachings de groupe compte tenu de l’utilisation d’un service de conférence à distance tiers. Betty Unternahrer ne peut pas être tenue pour responsable en cas d’impossibilité d’accéder au service de conférence à distance ou à la plate-forme par les membres.
Article 6 Facturation des formations
En fonction des formations choisies sur le site, les prix s’affichent en francs suisses ou euro.
Les formations sont payables à l’avance. Aussi, une fois les formations choisies et commandées, le membre doit procéder au paiement avec une carte de crédit ou par PayPal. Les données de paiement sont transférées au prestataire de paiement de manière cryptée. Les données cryptées ne pourront être décryptées que par le prestataire de paiement.
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- paiement par carte bancaire sur la plateforme Stripe ou
- paiement sur la plateforme PayPal ou
- paiement par virement bancaire pour un paiement en une seule fois
Les membres ne bénéficient pas de délai de rétractation.
Le prix est payable comptant par le membre, en totalité au jour de la passation de la commande.
Toutefois, le membre pourra, lorsque cette possibilité est indiquée sur le site www.bettyrise.com, et avec l’accord de Betty Unternährer, payer selon un échéancier pouvant aller de 3 mois à 12 mois maximum en fonction des programmes ou services visés.
Dans cette hypothèse, en cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Membre au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant TTC du prix d'acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Betty Unternahrer, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le membre, sans préjudice de toute autre action que Betty Unternahrer serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du membre.
En outre, Betty Unternahrer se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture de l’intégralité des Services commandés par le membre sans mise en demeure préalable.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.bettyrise.com, ou https://bettyrise.mykajabi.com.
Les paiements effectués par le membre ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par Betty Unternahrer.
Betty Unternahrer ne sera pas tenue de procéder à la fourniture des services commandés par le membre si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Article 7 Non-présentation
En cas de non-présentation lors des formations choisies, le prix payé demeure acquis à Betty Unternahrer. En effet, les membres ont la possibilité de d’accéder aux replays des sessions et des coachings de groupe, sur la plateforme, pendant au minimum la durée de l'accompagnement. Le groupe privé sur Facebook de Betty Unternahrer est également accessible pendant la durée de l’accompagnement dès la date d’achat pour les questions et éventuels coachings entre les appels. Cette durée d’accès aux replays et au groupe sur Facebook peut être étendue, cette extension étant spécifiée sur le site, sur la page décrivant la formation.
Selon la définition sur la page de formation, les vidéos en replay sont accessibles à vie, et seront transmises au membre, soit soit la forme d’un lien vidéo YouTube, sur un groupe Facebook, ou via la plate-forme Kajabi.
Article 8 Règles déontologiques et secret professionnel
Betty Unternahrer respecte les valeurs fondamentales, les principes éthiques et normes de comportement qui prévalent pour les professionnels actifs dans le domaine du coaching, selon le code déontologie dicté par ICF (International Coach Federation) de laquelle Betty Unternährer est certifiée ACC.
Betty Unternahrer est également soumise au secret professionnel. Le secret professionnel peut être levé avec le consentement de l’intéressé, sur autorisation écrite de l’autorité de surveillance ou lorsque cela est prévu dans la législation.
Article 9 Confidentialité
Les échanges qui ont lieu dans le cadre des formations et des coachings de groupe, entre Betty Unternahrer et les membres, sont et demeurent strictement confidentiels (ci-après « informations confidentielles »). Les membres ne sont pas autorisés à divulguer les informations confidentielles à tout tiers, ni à les utiliser ou à les exploiter.
Betty Unternahrer est autorisée, du fait de sa fonction, à récolter certaines données. Les membres acceptent que Betty Unternahrer puisse utiliser, de manière totalement anonyme, les informations confidentielles qui ont lieu entre Betty Unternahrer et les membres, notamment à des fins de d’enseignement ou d’écrits.
En cas de non-respect de la présente obligation de confidentialité, Betty Unternahrer se réserve le droit de supprimer le compte du membre et de prendre toutes les mesures qu’elle jugera utiles.
Article 10 Responsabilité de Betty Unternahrer
Betty Unternahrer s’engage à exercer les formations conformément à son devoir professionnel et éthique. Elle garantit que les formations correspondent aux descriptifs sur le site. Toutefois, elle ne peut pas garantir qu’elles soient conformes aux besoins des membres. Aussi, Betty Unternahrer prévoit un remboursement des formations à certaines conditions (voir article 14 des présentes CGV).
Betty Unternahrer garantit que les données sont protégées par des mesures organisationnelles et techniques appropriées contre tout traitement non autorisé.
Betty Unternahrer ne peut être tenue pour responsable envers les membres ou de tout autre tiers de dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, découlant de ses formations.
De plus, Betty Unternahrer ne peut être tenue pour responsable en cas de retard ou de manquement si ledit retard ou manquement est indépendant de sa volonté ou est le résultat d’un cas de force majeure, tels qu’une catastrophe naturelle, guerre, incendie, explosion, mouvements populaires ou décisions d’une autorité publique (liste non exhaustive).
Article 11 Responsabilité des membres
Le membre s’engage à respecter les présentes CGV. Il s’engage à ne pas utiliser les formations dans un but illicite ou autre que celui pour lesquelles elles sont proposées.
Lors de l’utilisation des formations, le membre s’engage à ne pas envoyer, via le service de conférence à distance choisi par Betty Unternahrer ou dans le groupe privé sur Facebook, des messages dont le contenu serait contraire aux bonnes mœurs, injurieux, diffamatoires, calomnieux, attentatoires à l’honneur ou à la réputation, violents, obscènes, pornographiques, ou comprenant une provocation à la discrimination ou à la haine fondée sur la race, à l’antisémitisme, à la xénophobie, à l’homophobie ou une apologie des crimes contre l’humanité, constitutifs d’une atteinte quelconque aux droits d’autrui (notamment le droit à la vie privée, le droit à l’image, le droit à la dignité humaine, à la protection de l’enfant et des adolescents), à caractère publicitaire ou d’une quelconque autre manière contraire aux lois et réglementations en vigueur (liste non exhaustive).
Les membres sont responsables de leur engagement personnel dans cette démarche de formation et coaching ainsi que de leur disponibilité pour sa mise en œuvre.
Le coaching et la formationétant un processus de développement personnel et professionnel, le membre a de fait la responsabilité des décisions prises. En aucun cas, Betty Unternahrer ne peut être tenue pour responsable des décisions ou non-décisions professionnelles ou personnelles du membre pendant le période d’accompagnement ou postérieurement.
Pour les séances de coaching individuel, le membre prend l’engagement d’être ponctuel aux rendez-vous pris avec Betty Unternährer ou tout membre de son équipe. En cas de retard qui lui est imputable et qui est inférieur à quinze minutes, la séance de travail en est d’autant écourtée. En cas de retard qui lui est imputable et qui est supérieur à quinze minutes, elle est annulée sans possibilité de report. Dans tous les cas, la facturation aura lieu comme si la séance avait été réalisée. En cas de besoin de report du rendez-vous, le membre en informe Betty Unternahrer au plus tard 48h à l’avance. A défaut, l’entretien est considéré comme réalisé sans possibilité de report et sera comptabilisé comme effectué.
En cas de non-respect des obligations découlant des présentes CGV, Betty Unternahrer se réserve le droit de supprimer le compte du membre et de prendre toutes les mesures qu’elle jugera utiles.
Article 12 Propriété intellectuelle
Le site, les formations et la plate-forme, ainsi que leurs contenus sont protégés par la législation suisse relative à la propriété intellectuelle, en particulier au droit d’auteur et au droit des marques.
Betty Unternahrer reste propriétaire de l’ensemble des droits découlant du site, des formations et de leurs contenus, et de la plate-forme, sous quelque forme que ce soit (écrite, électronique ou orale). Aussi, les contenus et supports des formations, y compris les coachings hebdomadaires ou réguliers, sous toutes leurs formes, mis à disposition des membres restent la propriété privée et exclusive de Betty Unternahrer : ils ne peuvent être utilisés à d’autres fins. Ils ne peuvent faire l’objet d’aucune autre utilisation, exploitation, reproduction ou transformation sans l’accord écrit préalable de Betty Unternahrer.
Article 13 Politique de confidentialité
En utilisant les formations choisies, les membres fournissent certaines données les concernant. Betty Unternahrer s’engage à les collecter et à les traiter conformément à sa politique de confidentialité et de traitement des données.
Article 14 Remboursement
Betty Unternahrer s’engage à rembourser les membres qui n’obtiendraient pas les objectifs prévus par les formations aux conditions suivantes :
- Produits digitaux: Les produits digitaux (formations , masterclass, ou tout produit disponibles en replay ou en libre service) ne sont pas remboursables.
- Services de coaching en groupe: Les services de coaching en groupe ne sont pas remboursables.
- Services de coaching individuels: Les parties peuvent résilier ou répudier le contrat en tout temps, moyennant un préavis de 7 jours. La résiliation doit impérativement se faire par écrit, sous format de courrier électronique, en respectant le délai ci-dessus. A défaut de respect des conditions cumulatives ci-dessus, le contrat reste valable jusqu’à terme.
Les conditions de résiliation suivantes seront applicables:
Résiliation anticipée par Betty Unternahrer: Si des séances de coaching étaient prévues durant le délai de congé de 7 jours, elles ne seront pas effectuées. Les prestations qui auront été payées en intégralité (paiement en une fois par exemple) et qui n’auront pas encore eu lieu seront donc remboursées dans un délai de 30 jours au prorata suivant la résiliation du contrat. Les prestations qui auront déjà eu lieu ne sont pas remboursables. Dans le cas de paiement en plusieurs fois, et si les prestations n’auront pas encore eu lieu, les prochains paiements à venir seront suspendus immédiatement par Betty Unternahrer.
Résiliation anticipée par le membre: Si des séances de coaching étaient prévues durant le délai de congé de 7 jours, elles seront effectuées. Si le membre ne les souhaitent plus, elles seront malgré tout facturées et dues. De plus, aucun remboursement ne sera donné lorsque le membre résilie unilatéralement le contrat. L’entier de la somme versée est acquis à Betty Unternahrer.
En cas de résiliation sur accord de Betty Unternährer ET du membre, le remboursement des séances qui n’auront pas encore eu lieu s’effectuera sur le compte lié à PayPal ou à votre carte de crédit utilisé lors de l’achat, ou les prochains paiements à venir seront suspendus immédiatement par Betty Unternahrer.
Article 15 Invalidité partielle
Au cas où certaines dispositions des CGV seraient invalides, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée. Les dispositions invalides seront substituées par les dispositions légales applicables de façon analogue.
Article 16 Droit applicable et for juridique
Les présentes CGV et toutes les prétentions qui peuvent en découler sont soumises au droit suisse.
Les parties s’engagent à résoudre à l’amiable tous litiges, différends ou prétentions nés des présentes conditions générales. Si les parties ne parviennent pas à un accord par le biais d’une méthode de résolution amiable des conflits dans un délai d’un mois, elles peuvent saisir les tribunaux ordinaires.
Les membres acceptent la compétence exclusive des tribunaux du siège de Betty Unternahrer (Lausanne, Suisse).